Assurances et responsabilités

Dans le bâtiment, il existe plusieurs assurances et garanties pour vous protéger face aux risques de malfaçons liés à la construction.


Dans le domaine de la construction, il existe deux types d’assurance :

L’assurance des constructeurs destinée à couvrir leurs responsabilités en cas de dommages :

•  La garantie de parfait achèvemen vous protège des malfaçons pendant un an,

•  La garantie biennale de bon fonctionnement  vous couvre pendant deux ans contre les dysfonctionnements de vos équipements dissociables du bâti (portes, volets, radiateurs électriques…),

•  La garantie décennale vous protège pendant 10 ans contre les dommages liés aux éléments constitutifs du bâti (murs, toiture, charpente…) et aux équipements indissociables (électricité, canalisations…).

L’assurance du maître d'ouvrage, destinée à permettre, en dehors de toute recherche en responsabilité, la réparation des dommages de nature décennale :

L’assurance dommage - ouvrage  vous permet en cas de malfaçon d’être indemnisé avant que le tribunal ne statue sur les responsabilités engagées.

Ces assurances peuvent éventuellement être complétées par d'autres, couvrant notamment les risques de chantier ou les dommages aux ouvrages environnants.

La réception des travaux  est une étape déterminante   car elle constitue le point de départ des différentes garanties et assurances, et doit permettre de vérifier la conformité de la construction par rapport au projet initial.

Attention : Avant de commencer les travaux, il est important de vérifier que les entreprises possèdent bien les assurances requises.

En résumé, deux conseils utiles pour éviter d’éventuelles difficultés : signer un devis précis comportant notamment les informations relatives à l’assurance décennale et rédiger attentivement le procès-verbal de réception des travaux.

La garantie de parfait achèvement :


Cette garantie, à la charge du constructeur, est valable pendant un an à compter de la date de la réception des travaux. Elle couvre les défauts de conformité, qu’ils soient la résultante de malfaçons (travaux mal réalisés) ou de travaux non exécutés selon la commande.

Durant cette période de 12 mois, le maître d’ouvrage peut obtenir réparation auprès du constructeur ou de l’entrepreneur pour :
• les défauts de conformité apparents lors de la réception des travaux : ils doivent alors faire l'objet de réserves mentionnées au procès-verbal de réception,
les défauts de conformité non apprents à la réception des travaux et qui se révèlent dans les 12 mois suivants : ils doivent alors faire l'objet d'une notification écrite (lettre recommandée avec accusé de réception).

La garantie de parfait achèvement ne couvre ni les désordres apparents lors de la réception qui n'ont pas fait l'objet de réserves, ni les désordres résultant de l'usure normale ou de l'usage des biens.

La garantie biennale de bon fonctionnement :


La garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement est valable pendant 2 ans à compter de la réception des travaux. Elle concerne uniquement les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage, c'est-à-dire ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement peuvent s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de l'ouvrage.
L'entrepreneur est tenu de réparer ou remplacer ces éléments d'équipement (volets, portes, radiateurs électriques, chaudière, appareils sanitaires…) dont le mauvais fonctionnement est manifeste et non imputable à un mauvais usage ou entretien de votre part.

La garantie décennale :


Elle est obligatoire. L’entrepreneur ou le constructeur doit être assuré pour les travaux que vous lui avez confiés, afin de se garantir des dommages dont il pourrait être responsable au titre de la garantie décennale.
L'assurance de responsabilité décennale concerne les dommages : 
• qui compromettent la solidité de l'ouvrage, qui le rendent impropre à sa destination (défaut d’étanchéité de la toiture, déformation de la charpente, fondations ou murs porteurs fissurés…)
• qui affectent la solidité d’un élément d'équipement lorsqu'il fait indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert (installation électrique ne répondant pas aux normes, canalisations, cheminées…)

La responsabilité de tout constructeur est donc engagée pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.

Il est donc important, avant de choisir un professionnel, de vérifier que les travaux sont couverts par la garantie décennale de l’entreprise.
Une précaution à prendre consiste à faire inscrire au contrat les numéros de police d'assurance et les coordonnées de l'assureur (pour chaque intervenant si plusieurs entreprises interviennent sur le chantier). A défaut, les références du contrat d'assurance peuvent être fournies lors de l'ouverture du chantier.

L'assurance dommages-ouvrage: 


Si vous faites construire un logement, ou si vous engagez des travaux de rénovation importants, vous devez obligatoirement souscrire avant l’ouverture du chantier, une assurance « dommages-ouvrage ». Elle vous permet d’obtenir, en cas de dommages, le paiement des travaux de réparations qui relèvent de la garantie décennale sans que vous ayez à attendre qu’un tribunal ait déterminé les responsabilités de chacun.
Comme la garantie décennale, cette assurance vous couvre pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.

La réception des travaux :


Les travaux achevés, la réception constitue une étape essentielle. C’est l'acte par lequel vous déclarez accepter l'ouvrage (avec ou sans réserves).
Elle vous permet de vérifier la qualité apparente du travail fourni et d’exiger des réfections si les travaux :
• ne sont pas conformes aux stipulations du marché
• ne sont pas exécutés suivant les règles de l’art
Il faut y porter une grande attention car cela constitue le point de départ des différentes garanties.
En présence du constructeur, vous vérifiez que les travaux réalisés sont conformes à ceux prévus par les plans, la notice descriptive et votre contrat. Vous contrôlez également le fonctionnement de tous les équipements (fenêtres, VMC, équipements de chauffage et de production d'eau chaude…).
Vous établissez alors un procès-verbal écrit dans lequel vous mentionnez avec précision vos réserves éventuelles. Vous en conservez un exemplaire daté et signé par chacune des parties (vous-même et votre interlocuteur : constructeur, entrepreneur, architecte ou maître d'oeuvre mandaté…).

Pour en savoir plus :
Site de l’Agence Qualité Construction – AQC